Consultez la définition juridique du terme : Redressement judiciaire.

Procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements, destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :A la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la déclaration de A la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours.A la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours.Le redressement judiciaire d'une entreprise se déroule selon ces trois étapes distinctes.La procédure est ouverte lors de la première audience, qui se fait devant le tribunal de commerce  pour les artisans et les commerçants, et devant le tribunal de grande instance le cas .

: The company is being placed in receivership.

A la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement.

2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance).

Qu’est-ce que cela signifie ? A l’inverse, toutes les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées normalement. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … Ainsi, le plan de continuation permet à l’activité de se poursuivre sur de bonnes bases.Saisissez votre adresse email pour recevoir une notification à chaque nouvel article publié :WikiCréa® : creerentreprise.fr - Tous droits réservés.Saisissez votre adresse email pour recevoir mensuellement notre newsletter :Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack créationLe redressement judiciaire : définition et procédureRedressement judiciaire : quelles entreprises sont concernées ?L’entrée dans la procédure de redressement judiciaire.La période d’observation du redressement judiciaire.Le plan de redressement ou de continuation : définition et contenu.Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels

qui est ouverte lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure donne lieu à :Toutes les entreprises sont concernées, quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique :Pour entrer dans la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal propose la La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de Le plan de redressement est un document qui présente les modalités de continuation de l’activité. Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

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